À propos

Conditions générales de vente JIHEM éditions

Micro BNC non soumise à la TVA en application de l’article 293 bis du CGI

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JIHEM éditions représenté par Sylvain Milleret dit Aimès et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : albums de BD. Toute prestation accomplie par la société JIHEM éditions implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société JIHEM éditions s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JIHEM éditions serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque à l’ordre de JIHEM éditions (Des frais d'encaissements de 2.00 EUR sont à ajouter au montant)

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement bancaire sur l’IBAN : FR76 1695 8000 0153 1052 8918 419

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société JIHEM éditions une pénalité de retard égale à 20% du montant de la facture par mois de retard dès le 31ème jour. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Il sera également envoyé un Huissier de Justice afin de recouvrir les sommes dues et ses honoraires restent à la charge du Débiteur.

 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société JIHEM éditions conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société JIHEM éditions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi via La Poste ;

• soit par l’envoi via Mondial Relay.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

 

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la JIHEM éditions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chaumont (Haute Marne).

 

Clause N°11: FESTIVAL BD / Dédicace en Librairie / Atelier BD

Les frais de transport, d’hébergement et de repas sont à la charge de l’organisateur·rice. En aucun cas les auteurs et les autrices ne doivent être obligé·es d’avancer les frais de transport, d’hébergement ou de restauration.

Le règlement sera effectué sur le lieu même et dans le temps de la manifestation, ou dans un délai n’excédant pas un mois.

 

Clause N°11A : Festival BD ou Dédicace en Libraire

Dans le cadre de la venue d’un auteur en Festival BD ou Salon du livre et de l’obligation faite à celui-ci de vendre ses livres en passant par le libraire il est alors accordé une ristourne de 5€ par album au libraire uniquement si les frais d’aller-retour sont pris en charge. 

La librairie devra garder 10 exemplaires en achat ferme à l’issu de la manifestation si les frais d’aller-retour ne sont pas pris en charge pour bénéficier de la ristourne, dans le cas contraire il n’y aura aucune ristourne.

Dans le cadre d’une séance dédicace en Librairie, si l’auteur n’est pas défrayé, alors le libraire devra garder 5 exemplaires pour sa librairie en achat ferme.

 

Clause N°11B : Atelier BD

Pour les ateliers BD le tarif de base est fixé par la charte des auteurs en vigueur au moment de la réalisation de l’atelier. (https://www.la-charte.fr/inviter-chartiste/recommandations-tarifaires/)